Lorsque le divorce est prononcé, il met fin au devoir de secours entre les époux. Un des époux peut alors être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette prestation est destinée à compenser autant que possible, la disparité que la rupture du mariage fait naître dans les conditions de vie des époux (article 270 du Code civil). Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le Juge et qui peut être échelonné sur huit ans. En 2013, une prestation compensatoire a été décidée dans 19% des divorces, contre seulement 12% en 2004 (Infostat justice, septembre 2016).

 

Les critères de détermination de la prestation compensatoire sont précisés à l’article 271 du Code civil.  Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux qui la reçoit, et des ressources de l’autre époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir proche. Le juge prend en considération :

 

-       La durée du mariage

 

-       L’âge et l’état de santé des époux

 

-       Leur qualification et leur situation professionnelle

 

-       Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ; ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne

 

-       Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital et en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

 

-       Leurs droits existants et prévisibles

 

-       Leur situation respective en matière de pensions de retraite.

 

Cette énumération n’est pas limitative, et le juge peut tenir compte d’autres éléments non prévus par cet article pour déterminer les besoins et les ressources des époux. La jurisprudence en la matière est particulièrement abondante.

 

Cependant, malgré ces précisions apportées par la loi et la jurisprudence, les justiciables ont très souvent le sentiment que la fixation de la prestation compensatoire est floue, aléatoire ; ils s’étonnent de l’absence d’une grille de calcul de la prestation qui uniformiserait les décisions d’une juridiction à l’autre. Cette solution a été rejetée par le gouvernement. Par son caractère automatique, elle ne permettrait pas d’appréhender les subtilités de chaque situation.

 

Le cabinet BARBIER intervient régulièrement dans des dossiers de divorce, et dispose de la compétence nécessaire pour vous conseiller, et vous accompagner dans vos démarches pour l’octroi d’une prestation compensatoire.

https://www.cabinet-avocat-barbier.fr/actualites/la-prestation-compensatoire-1.html