Le droit de visite et d’hébergement désigne le droit pour le parent n’ayant pas la résidence habituelle de voir son enfant pendant une durée précise, des jours précis et parfois à un lieu précis. L’entente entre les parents est primordiale quant à sa programmation et son exécution. En effet, ce droit peut être encadré par une convention très précise signée entre les parents. Cependant, si des conflits existent entre eux, c’est le Juge aux affaires familiales qui décide de ce droit de visite et d’hébergement.

Pour certains pères, la situation peut être injuste. En 2013, seuls 10% des pères obtiennent la résidence habituelle. La majorité des pères bénéficie donc uniquement d'un droit de visite et d'hébergement, bien souvent une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances.

Cela donne comme impression que ces décisions favorisent la mère de l’enfant, dont la toute-puissance en termes de droit sur l’enfant est parfois dénoncée. Ainsi, quelques mères peuvent pour des raisons personnelles ou psychologique (syndrome d'aliénation parentale)  priver le père de son droit, refusant de lui confier l’enfant au moment convenu.

D’après l’article 372 du code civil, « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Les articles 372-2, 373-2-1, 372-2-0 du code civil vont dans ce sens afin de protéger cet autre parent. Ce refus est devenu au fil du temps un délit pénal dit de « non représentation » de l’enfant: l’article 227-5 du Code Pénal stipule que « le fait de refuser indument de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000E d’amende ». Cette situation est d’autant plus grave que certains parents éloignent géographiquement l’enfant du domicile familial (déménagement) ou l’emmènent hors de France.

Que faire dans une telle situation ? Deux solutions existent.

  • La première consiste à porter plainte devant les services de police, en prouvant que le droit de visite et d’hébergement n’a pas été respecté. Malgré la plainte enregistrée, cette méthode s’avère lente voire inefficace. Effectivement, bien souvent, le Procureur de la République (parquet) décide d’envoyer la procédure à un médiateur afin de trouver un accord à l’amiable qui en réalité n’aboutira jamais.
  • La deuxième solution  qui est la seule réellement efficace, consiste à faire délivrer une citation directe devant le Tribunal Correctionnel: pour cette procédure, il est nécessaire de contacter un avocat. Il faut rappeler que lors de cette audience, le parent défaillant peut être condamné sur le plan pénal et civil et cette condamnation figurera sur son casier judiciaire.

Ainsi, le cabinet BARBIER, spécialisé en Droit de la famille peut vous porter conseil et assistance tout au long de cette procédure.

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