L’expertise médicale du majeur protégé devient obligatoire même en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou d’ordonnance pénale.
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 14/02/2023
L’article 706-115 du Code de Procédure Pénale inclus dans les dispositions relatives à la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions commises par des majeurs protégés prévoit que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale ... Lire la suite >
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