
Résiliation sans frais des abonnements d’accès internet ou téléphoniques et dossier de surendettement
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 29/11/2023
Publication du Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement. Depuis le 1er janvier 2023, le code de la consommation a été modifié (article L224-37-1) ... Lire la suite >
Derniers commentaires