En juillet 2021 j’avais rédigé un premier article afin d’apporter une aide aux justiciables qui ont du mal à savoir s’ils doivent venir au tribunal ou si, au contraire, il n’y a pas de véritable audience.

Ce nouvel article met à jour et complète le précédent.

Il est parfois difficile pour un justiciable de savoir si l’audience annoncée par son avocat est une audience au cours de laquelle son affaire va être plaidée et s’il est nécessaire de s’y déplacer.

Il faut reconnaitre que le terme « audience » est employé dans des contextes très différents au cours du dossier : audience de mise en état, audience d’incident de mise en état, audience d’orientation, audience sans débat, ou encore audience accélérée au fond, audience à jour fixe etc.

Quelques indications pour mieux comprendre les différences entre ces termes.

Devant une juridiction pénale

La personne poursuivie doit se présenter au Tribunal.

Si la personne poursuivie ne demande pas à un avocat de le représenter, elle sera jugée en son absence.

Les conséquences ne doivent pas être sous-estimées, car le tribunal n’aura pas reçu les arguments de défense, n’aura pas eu connaissance des éléments de personnalité et la peine prononcée peut-être lourde de conséquences.

Pour la partie civile, elle peut être présente, ou représentée par son avocat (sans pouvoir écrit), ou avoir envoyé un courrier dans lequel elle chiffre ses demandes et produit les pièces les justifiant.

Devant les chambres civiles du Tribunal Judicaire :

Il convient de faire une distinction entre les procédures avec représentation obligatoire (c'est à dire pour lesquelles il faut mandater un avocat) des procédures sans représentation obligatoire (c’est-à-dire pour lesquelles on peut se présenter seul) et les procédures de divorce.

Pour les procédures sans représentation obligatoire :

Il est nécessaire de se déplacer à la première audience si vous n’avez pas d’avocat.

L’affaire fera vraisemblablement l’objet de renvois à différentes audiences de mise en état, c'est à dire d’audiences au cours desquelles le juge s’assurera de l’avancement de la procédure (il contrôlera que les pièces et les arguments ont été échangé et qu’un délai suffisant a été donné à chacune des parties pour répondre).

Si vous n’avez pas d’avocat il faudra se déplacer même si l’affaire n’est pas plaidée. Si vous avez mandaté un avocat, c’est lui qui gérera la procédure et il n’est pas nécessaire de venir. Seule l’audience de plaidoirie aura un intérêt, bien que votre présence ne soit pas indispensable.

Pour les procédures avec représentation obligatoire :

Dès que l’affaire est portée devant la juridiction (c'est à dire que la requête, ou l’assignation est enrôlée) le dossier est affecté à une des chambres du tribunal et un juge de la mise en état est désigné.

L’affaire va connaitre des renvois à des audiences de mise en état écrite. Il est inutile de venir au tribunal.

Ces audiences sont dématérialisées et il s’agit de permettre à ce magistrat de suivre l’avancement de la procédure. En clair le juge contrôle la communication des pièces et des écritures entre les différents avocats.

Ce n’est que lorsque la procédure est prête, souvent après plusieurs mois, que le dossier reçoit une fixation à une audience de jugement.

Pour tenter de limiter les renvois en audience de mise en état et accélérer l’avancement de la procédure, il est possible pour les avocats de prévoir une mise en état conventionnelle. Là encore les dates sont des dates de contrôle de l’avancement de la procédure et non des audiences au cours desquelles l’affaire est jugée.

Il existe également des audiences d’incident de mise en état : ce sont bien des audiences au cours desquelles les avocats plaident, mais il est inutile de venir à celles-ci. Il ne s’agit pas de plaider l’affaire. Elles sont destinées à faire trancher un problème de procédure : recevabilité de la demande, problème de communication de pièces etc.

Lorsque l’affaire est fixée en audience de jugement il faut faire une distinction entre audience de plaidoirie (vous pouvez venir assister à votre audience même si cela n’est pas obligatoire) et audience de dépôt. Dans ce dernier cas l’audience est sans débat, c'est à dire qu’il s’agit simplement de la date à laquelle le tribunal examinera l’affaire, mais hors la présence des parties.

La procédure de divorce a connu une évolution importante en 2021.

Désormais l’avocat est obligatoire dès le départ de la procédure.

S’il existe toujours une audience destinée à fixer les mesures provisoires entre les époux pendant la durée de la procédure, cette audience appelée audience d’orientation et de mesures provisoires (AOMP) n’imposent pas aux époux de comparaitre, à la différence de l’ancienne audience de tentative de conciliation.

Par contre l’avocat est indispensable et l’époux en défense ne peut pas venir seul à cette AOMP

Devant le Conseil de Prud’hommes :

La procédure a changé et désormais la présence n’est plus une condition obligatoire. Les parties peuvent se faire représenter.

Dans les grandes lignes, on peut présenter la procédure de la façon suivante :

Plusieurs types d’audiences existent : l’audience de conciliation qui est une véritable audience, mais pas une audience de jugement. Il s’agit de rechercher un accord.

A défaut d’accord le dossier va faire l’objet d’un calendrier de procédure avec des audiences de mise en état. Il ne s’agit pas d’audiences destinées à juger le dossier mais de dates permettant aux conseillers prud’hommaux de suivre l’avancement de la procédure.

Dans certains conseils de prud’hommes il n’y a plus d’audiences en présence, les avis de mise en état se transmettent de façon dématérialisée. Il est donc inutile de vous déplacer.

Les conseils peuvent avoir des pratiques différentes, mais elles vous seront indiquées lors de l’audience de conciliation ou par le greffe lors du dépôt de la demande.

Au terme de ce calendrier une audience, cette fois de plaidoirie, sera fixée. Votre affaire sera examinée lors de cette audience et une date de délibéré vous sera communiquée. Cette audience de délibéré ne justifie pas votre présence. Il s’agit de la date à laquelle la décision sera rendue.

La procédure engagée peut être une procédure de référé. La date mentionnée est une date d’audience à laquelle il faut se rendre, sauf avis contraire de votre avocat.

Devant le Tribunal de commerce : la date mentionnée dans l’assignation en référé est une véritable audience au cours de laquelle l’affaire va être plaidée.

Si la procédure est une procédure sans mention de l’urgence, c'est à dire une procédure dite « au fond » il faut distinguer selon que la demande tend à l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judicaire) ou non.

Dans le premier cas, il faut se déplacer car le tribunal de commerce peut prendre, dès cette première audience, une décision.

Dans les autres cas il s’agira sans doute d’une audience de procédure afin de permettre aux avocats d’échanger leurs pièces et leurs écritures. Sauf avis contraire de votre avocat il est inutile de vous déplacer.

Les pratiques varient selon les tribunaux et il est préférable de vous renseigner auprès de votre avocat.