Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce sont devenus, pour une durée de 4 ans, des Tribunaux des Activités Economiques (TAE)

Sont concernés les tribunaux de Marseille (13), Saint-Brieuc (22), Nancy (54), Lyon (69), Le Mans (72), Paris (75), Le Havre (76), Versailles (78), Avignon (84), Limoges (87), Auxerre (89) et Nanterre (92).

I - Attention tous les actes de saisine devront impérativement être établis à l’égard du TAE (à peine de nullité)

II - Ces tribunaux se voit attribuer une compétence élargie pour les nouvelles procédures lancées à compter du 01.01.2025 :

  • Les procédures collectives du livre VI du code de Commerce qui, jusqu’à présent, relevaient de la compétence du tribunal judiciaire. Il s’agit des procédures pour les agriculteurs, associations, sociétés civiles et professions libérales.

Sont cependant exclus les professions réglementées avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers, administrateurs judiciaires et mandataires judicaires.

  • Les litiges en matière de baux commerciaux, nés dans le cadre d’une procédure du livre VI et présentant une connexité avec cette procédure, seront de la compétence du TAE
  • Les procédures d’alerte
  • Les procédures de prévention (MAH et conciliation)

III – mise en place d’une contribution pour la justice économique (CJE)

Une contribution sera due par le demandeur employant plus de 250 salariés.

Le montant de la CJE est de 5 % maximum du cumul des demandes pour un montant supérieur à 50.000 €, au moment de l’acte introductif

Le plafond de la CJE est de 100.000 €

C’est le greffe qui détermine le montant de la CJE lors du dépôt de la demande initiale, le demandeur devant joindre les documents justifiant de sa situation ; chiffre d’affaires annuel moyen sur les 3 dernières années, bénéfices ou revenu fiscal de référence, qualité de personne physique ou morale, et nature du litige.

Il faut préciser concernant cette CJE :

  • Elle est due en cas de renvoi sur incompétence par une autre juridiction sauf si la juridiction incompétente est un TAE
  • Elle est due par chaque demandeur lorsque la demande est présentée par plusieurs demandeurs
  • Le montant des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas pris en considération pour l’évaluation du montant des demandes
  • La saisine en tant que juridiction de renvoi après cassation n’est pas soumise à CJE
  • Le non-paiement de la CJE rend irrecevable la demande

Sont exemptées de CJE :

  • Demande à l’ouverture amiable ou collective prévue par le livre VI du code de commerce et règlement amiable agricole
  • L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements
  • Les personnes physiques ou morales employant mois de 250 salariés
  • Les demandes incidentes, de rectification, interprétation, vérifications des dépens, d’homologation d’un accord amiable, de modification, rétractation, contestation d’une ordonnance sur requête

Le montant de la CJE sera remboursé en cas de

  • Résolution amiable emportant extinction de l’instance ou de l’action,
  • Désistement

IV - Les TAE peuvent prononcer une amende civile allant jusqu’à 10.000 € en cas de comportement abusif ou dilatoire d’une partie au litige.

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