
Violences conjugales la LOI no 2023-140 du 28 février 2023 créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugale
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 01/03/2023
Cette loi no 2023-140 du 28 février 2023 modifie les dispositions du code de l’Action sociale et des Familles (CASF), le Code pénal et le code de Procédure Pénale. La loi entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation, c'est à dire au plus ... Lire la suite >
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