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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit routier et de la circulation routière, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail et social
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

Les publications de Maître Nathalie PREGUIMBEAU en mai 2020

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Définition légale de la maltraitance par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 avec la création de l'article L119-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Définition légale de la maltraitance par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 avec la création de l'article L119-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/04/2022
La loi relative à la protection des enfants a été publiée au Journal Officiel. Cette loi destinée à : Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS (Articles 1 à 18) Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES (Articles 19 à 24) Titre III : AMÉLIORER ... Lire la suite >
Réparation du préjudice des victimes, reconnaissance de deux postes de préjudice non prévus dans la nomenclature Dintilhac par deux arrêts de la Cour de cassation le 25 mars 2022

Réparation du préjudice des victimes, reconnaissance de deux postes de préjudice non prévus dans la nomenclature Dintilhac par deux arrêts de la Cour de cassation le 25 mars 2022

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 26/03/2022
La Cour de cassation, statuant en chambre mixte, vient de rendre deux arrêts, signalés comme importants, afin d’uniformiser sa jurisprudence. Ces deux décisions reconnaissent deux postes de préjudice non prévus dans la nomenclature Dintilhac, le préjudice d'angoisse de mort imminente et le préjudice ... Lire la suite >
Rsa et argent placé

Rsa et argent placé

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 01/03/2022
Les déclarations périodiques de ressources doivent être remplies avec beaucoup d’attention. Les erreurs ou oublis entrainant des indus et dans certains cas des suspensions de versement de prestations. Un nouvel exemple vient d’intervenir avec une décision du Conseil d'Etat, juridiction suprême en droit administratif. ... Lire la suite >
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