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Maître Nathalie PREGUIMBEAU

Avocat au barreau de Limoges

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Photo de Me Nathalie PREGUIMBEAU, avocat à LIMOGES
Compétences : Droit routier et de la circulation routière, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit pénal, Réparation du préjudice corporel, Droit du travail et social
Barreau : Limoges
Adresse : 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES

Les publications de Maître Nathalie PREGUIMBEAU en septembre 2020

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Permis de conduire ukrainien

Permis de conduire ukrainien

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 28/07/2022
Lorsqu'un ressortissant étranger est admis au séjour en France, il perd le droit de conduire avec son permis de conduire obtenu dans son pays d'origine. Il a l'obligation, dans le délai d'un an à compter de son admission au séjour, de demander le changement de son permis de conduire obtenu valablement dans son ... Lire la suite >
Contrôle par la caisse d'allocations familiales

Contrôle par la caisse d'allocations familiales

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 15/07/2022
La Cour de cassation, dans un arrêt Chambre civile 2, du 7 juillet 2022, n° 21-11.484, Publié au bulletin rappelle que la caisse d'allocations familiales dispose d’un droit de communication de documents ou renseignements détenus par des tiers mais que l’usage de ce droit doit faire l’objet d’une information de ... Lire la suite >
Définition légale de la maltraitance par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 avec la création de l'article L119-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Définition légale de la maltraitance par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 avec la création de l'article L119-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/04/2022
La loi relative à la protection des enfants a été publiée au Journal Officiel. Cette loi destinée à : Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS (Articles 1 à 18) Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES (Articles 19 à 24) Titre III : AMÉLIORER ... Lire la suite >
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