
Définition légale de la maltraitance
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 20/01/2023
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a pour la première fois donné une définition légale de la maltraitance, dans son article 23. La loi crée un article L 119-1 du Code de l’Action sociale et des familles, entré en vigueur dès le 9 février 2022, ... Lire la suite >
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