
Comment se déroule une procédure pénale, de l'infraction à une décision pénale définitive
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 23/03/2023
cette présentation est générale afin d'expliquer comment se déroule une procédure pénale, du constat de l’infraction à une décision pénale définitive. Les actes constituant une infraction ne sont pas obligatoirement découverts dès leur commission. Certaines infractions ... Lire la suite >
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