Allocation de Solidarité aux personnes âgées (APSA) et succession : réponse Ministérielle du 10 octobre 2019

Le coût de la prise en charge de la dépendance pour les personnes âgées est élevé.

De nombreuses personnes ne sont pas en mesure avec leur seule retraite de financer un maintien à domicile ou le paiement de l’EHPAD.

Des aides existent, et l’Allocation de Solidarité aux personnes âgées (APSA) permet de de financer la différence entre les revenus et les besoins.

Toutefois cette aide est recouvrée ensuite sur la succession lorsque le montant de l’actif net dépasse 39.000 € ou 100.000 € en outre-mer.

La sénatrice du Nord, Madame LHERBIER avait posé » une question écrite en attirant l’attention du Ministre des solidarités et de la santé sur la récupération des aides versées sur la succession.

Des personnes âgées, propriétaires de leur logement hésitent ou renoncent à faire appel à l’APSA afin de laisser à leur (s) enfant(s) le bien familial.

Cela concerne les familles aux revenus modestes qui ne peuvent ni aider leur (s) parent(s) ni ensuite rembourser les sommes versées au titre de l’APSA.

La réponse du Ministre a été publiée au Journal Officiel Sénat du 10/10/2019 - page 5164

« L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants…). La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l'actif net successoral qui est au moins égal à 39 000 euros. Il existe cependant des aménagements pour tenir compte de la situation familiale. Ainsi, le recouvrement des arrérages servis au titre de l'ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, peut être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail), ou atteints d'une invalidité réduisant d'au moins deux-tiers leur capacité de travail ou de gain. En effet, les ressources de ces personnes sont par définition peu élevées puisqu'elles ne doivent pas excéder le montant limite de ressources. La situation des autres héritiers est appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable (CRA) qui peut accorder un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. La CRA peut également décider de prendre une hypothèque sur le bien immobilier, afin de s'assurer du remboursement de la créance en cas de vente du bien. Enfin, les sommes sont récupérées dans une certaine limite, sur la fraction de l'actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer. Au 1er janvier 2019, le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 6 939,60 euros pour une allocation et de 9 216,99 euros pour un couple (marié, concubin, pacsé). Si l'allocation a été servie une partie de l'année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée du service de l'allocation. »

En clair, qu’est-ce que cela signifie ?

En premier lieu qu’aucune modification des règles actuellement n’est envisagée à court terme.

Quelles sont les règles de recouvrement ?

Les textes applicables sont les suivants :

Code de la sécurité sociale : articles L815-13

Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7

Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48

L’aide versée est récupérée sur la succession dont l’actif net successoral est supérieur à 39.000 €, pour la partie excédant ce montant.

L’actif net successoral c’est le résultat entre la valeur des biens, comptes etc. et les sommes dues (impôts en cours ; factures à régler comme électricité, eau, assurances et.)

 Lorsque la succession comprend une exploitation agricole, ne sont pas pris en considération sa valeur ni les bâtiments liés à cette exploitation.

Il existe une limite annuelle du montant à récupérer : 6 939,60 euros pour une allocation et de 9 216,99 euros pour un couple.

Cela signifie que ce n’est pas le montant réellement versé qui sera recouvré mais une somme forfaitaire par année de versement. Lorsqu’une année est incomplète, un prorata au nombre de mois est calculé.

Le ministre rappelle que le remboursement peut être différé jusqu’au décès du conjoint survivant, partenaire de PACS ou concubin ou des descendants à charge du bénéficiaire de l’APSA si lors du décès ils ont au moins 65 ans ou atteint d’une invalidité de plus des 2/3.

Attention les libéralités consenties avant le décès peuvent être réintégrées dans le calcul de l’actif successoral : il s’agit des donations ou des assurances vie consenties ou souscrites après la demande d’aide sociale.

La prise d’une hypothèque sur le bien est possible pur garantir le recouvrement de l’aide versée.

Une Commission de Recours Amiable existe et peut être saisie pour des demandes de délais ou de remises.

Il est donc important de réagir dès réception d’une demande de remboursement afin de ne pas laisser passer le délai de saisine de cette Commission (2 mois à compter de la notification de la décision).

La saisine de cette Commission est, en toute hypothèse, un recours préalable à tout recours contentieux.

https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_recouvrement_ex