Le crépuscule du droit de plaidoirie ?
Par Olivier CHARLES le 17/10/2022
Commémoratifs Le droit de plaidoirie dont l’origine remonterait à 1667, repris dans un décret du 16 février 1807, abrogé puis réinstauré par le décret du 13 juin 1922, a ensuite vu son régime juridique fixé dans le décret n° 95-161 du 15 février 1995, puis aux ... Lire la suite >
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