Un projet d'amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 concernant les prestations en espèces d'assurance maladie des avocats et des autres professionnels libéraux est soumis à l'avis des instances de la profession, le conseil national des barreaux se réunit à cette fin en assemblée générale.
En l’état actuel des textes :
Les articles L621-1 et suivants du Code de la sécurité sociale (Livre 6 Dispositions applicables aux indépendants, Titre 2 Assurance maladie maternité, Chapitre 1 Cotisations) prévoient la cotisation maladie maternité des indépendants visés à l’article L622-1 du CSS.
L'article L622-1 (Indépendants/Maladie-Maternité/Prestations en espèces) vise les indépendants sauf ceux visés à L640-1 (ceux qui relèvent de la CNAVPL = professions libérales non avocats) et L651-1 (ceux qui relèvent de la CNBF = Avocats) et renvoie à L321-1 (IJSS régime général).
L'article L621-2 prévoit une cotisation assise sur les revenus d’activité pour les indépendants n’entrant pas dans le cadre de L622-1 (Libéraux et avocats).
En ce qui concerne les indemnités journalières les avocats sont couverts par
- R653-20 et R653-21 CSS indemnité journalière de 61 € versée par la CNBF au titre du régime invalidité-décès au titre de l’incapacité temporaire à partir du 91e jour et dont le montant est fixé par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.
- Indemnité journalière de 61 € versée par AON (Barreaux de Paris, Nanterre et Lyon) ou LPA (Autres Barreaux) moyennant la franchise applicable
LPA est financée par une cotisation de 314 € par an et par avocat, payée par les CARPA.
La proposition du projet d'amendement en ce qui concerne les avocats :
Partant du postulat que les professions libérales ne bénécient pas d'un système d'indemnités journalières de sécurité sociale avant le 91e jout d'arrêt de travail, il est proposé de mettre en place un système s'inspirant ce celui applicable aux autres travailleurs indépendants :
- création d'une cotisation supplémentaire recouvrée sur chaque avocat par l'URSSAF
- versement d'indemnités journalières par la CPAM
Le montant de la cotisation serait fixée par décret sur proposition de la CNBF. Cette cotisation ne pourra être inférieure à la cotisation que paient les autres travailleurs indépendants, soit entre 0,70% et 0,85% du bénéfice net annuel (par exemple pour le revenu médian de 43k€ une cotisation comprise entre 301€ et 365,5 € annuelle).
Le montant de l'indemnité ne serait pas fixe de 61 € comme celle versee par LPA/AON et la CNBF mais en fonction des revenus selon des modalités à fixer par décret sur proposition de la CNBF.
Les travailleurs indépendants autres que les professions libérales touchent une indemnité journalière en fonction de leurs revenus calculée de la manière suivante : le montant de l' IJSS correspond à 1/730 du revenu moyen des 3 dernières années et elle est comprise entre 5,46 € et 56,35 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730*, Article D622-2 CSS).
Un délai de franchise serait fixé par décret sur proposition de la CNBF.
Une convention serait conclue entre la CPAM et la CNAM pour les frais de estions et de contrôle médical, approuvée par arrêté du ministre chargé de de la sécurité sociale ou à défaut de convention les règles seraient fixées par arrêté du même ministre.
Si l'équilibre financier entre la cotisation et la prestation venait à être rompu, il appartiendrait à la CNBF de proposer une augmentation de la cotisation.
Commentaires
La proposition part d'un postulat erroné selon lequel les professionnels libéraux ne bénéficient pas d'une couverture en indemnités journalières avant le 91e jour d'arrêt de travail :
- Les professions de médecin, expert-comptable, auxilliaire médicaux, chirurgien-dentiste et sage-femmes dont les caisses ont prévu leur propre dispositif d'indemnités journalères,
- La profession d'avocat qui a organisé son propre système de prévoyance et de versement d'indemnité journalières avec LPA et AON.
En ce qui concerne la profession d'avocat le système d'indemnités journalières existe avec un financement par les CARPA.
Dans ce qui est proposé, le financement se ferait par une cotisation directement à la charge des confrères.
Le montant de cette cotisation serait fixée par décret sur proposition de la CNBF et non pas décidé par les avocats.
Les conditions de détermination de l'indemnité journalière seraient fixées par décret sur proposition de la CNBF et non pas décidé par les avocats. Cette indemnité serait d'un montant variable en fonction du revenu et non plus fixe avec un montant vraisemblablement inférieur à l'indemnité journalière actuelle.
Le système de recouvrement des cotisation et du versement des prestations échapera totalement à la profession d'avocat car il sera confié à l'URSSAF, respectivement aux CPAM.
Une convention avec la CNAM imposera à la CNBF de participer au financement de la gestion du dispositif et du contrôle médical.
Aucune étude d'impact ni aucune étude financière a été faite avant cette proposition d'amendement.
Autrement dit, les avocats, qui bénéficient déjà d'une couverture en indemnités jouranlières avant le 91e jour se voient proposer un système dont le financement n'est pas connu, avec une cotisation supplémentaire à charge directe des avocats dont le montant n'est pas connu, pour une prestation dont le montant n'est pas connu, avec une franchise dont le quantum n'est pas connu, tout en assumant collectivement la charge de la gestion du système et du contrôle médical confiés à d'autres institutions et sans avoir de réel pouvoir de décision.
De plus la responsabilité de rétablir l'équilibre financier du système pèserait sur la CNBF tenue de proposer le cas échéant une augmentation de cotisaiton.
Faut-il vraiment s'engager dans cette voie qui ressemble furieusement à l'intégration dans le système universel de retraites ? La réponse doit être négative.
Pas de contribution, soyez le premier