Le blog de Me Olivier SEBAL

Les publications de Maître Olivier SEBAL en août 2021

Bail à usage d'habitation / contrat de séjour / exclusion

Par Olivier SEBAL le 13/09/2021

Par application de l'article 1733 du Code civil, le locataire « répond de l'incendie (qui survient dans les lieux qu'il occupe), à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par un cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison ... Lire la suite >

Vente immobilière / Résolution de la vente / Restitution des fruits

Par Olivier SEBAL le 30/08/2021

Par application de l'article 1178 du Code civil, « Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » qui prévoient, notamment, la restitution des fruits « et de ... Lire la suite >

Propriété / Servitude / Opposabilité à l'acquéreur / Conditions

Par Olivier SEBAL le 12/05/2021

Un acquéreur immobilier a saisi le Tribunal en dénégation d'une servitude consentie à leur voisin, au principal motif que celle-ci n'avait pas été publiée au Service de la Publicité Foncière. Le Tribunal, puis la Cour d'Appel, ont rejeté cette demande, et leurs décisions sont ... Lire la suite >

Propriété / Servitude de passage / Expropriation

Par Olivier SEBAL le 03/05/2021

Aux termes d'un Arrêt en date du 28 janvier 2021, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation nous rappelle les dispositions de l'article 684 du Code civil, qui prévoit que si l'enclave résulte de la division d'un fond par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage, ou de tout autre contrat, le passage ... Lire la suite >

Construction / Assurances / Exclusion de garantie

Par Olivier SEBAL le 21/04/2021

Aux termes d'un Arrêt en date du 26 novembre 2020, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation nous rappelle qu'en application de l'article L 113-1 du Code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, ce qui implique qu'elles soient parfaitement claires ... Lire la suite >

Construction / Marché à forfait

Par Olivier SEBAL le 05/03/2021

Aux termes d'un Arrêt en date du 3 décembre 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation vient d'énoncer que « les dispositions de l'article 1793 du Code civil prévalent sur la norme NFP 03001 », autrement dit qu'il n'est pas possible dans les contrats de construction de déroger aux ... Lire la suite >

Urbanisme / Loi Littoral / Construction isolée / Extension

Par Olivier SEBAL le 25/02/2021

Aux termes d'un Arrêt en date du 3 avril 2020, le Conseil d’État a énoncé que, bien qu'en adoptant les dispositions de l'ancien article L 146-4 du Code de l'Urbanisme (devenu L 121-8), le Législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes ... Lire la suite >

Construction / Recours entre constructeurs et coobligés / Prescription

Par Olivier SEBAL le 10/12/2020

Le délai de recours entre constructeurs et coobligés est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû, connaître les faits lui permettant de l'exercer. C'est ce que vient d'énoncer, une seconde fois, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation aux termes d'un ... Lire la suite >

Copropriété / Action personnelle / Prescription

Par Olivier SEBAL le 26/11/2020

Un Syndicat des copropriétaires a assigné l'un des copropriétaires en démolition d'une construction qui avait été réalisée sans autorisation de l'Assemblée Générale et, en défense, celui-ci a soulevé la prescription décennale (qui était alors applicable) ... Lire la suite >

Construction / Faute du sous-traitant / Responsabilité de l'entrepreneur principal

Par Olivier SEBAL le 20/11/2020

La faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage. C'est ce que vient de rappeler la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation aux termes d'un Arrêt en date du 25 juin 2020, dans une affaire où le maître de ... Lire la suite >

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Maître Olivier SEBAL

Avocat au barreau de Saint-Malo-Dinan