Un acquéreur immobilier a saisi le Tribunal en dénégation d'une servitude consentie à leur voisin, au principal motif que celle-ci n'avait pas été publiée au Service de la Publicité Foncière.

Le Tribunal, puis la Cour d'Appel, ont rejeté cette demande, et leurs décisions sont été confirmées par la Cour de Cassation qui considère qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble qui en est grevé, si elle a été publiée, ou son acte d'acquisition en fait mention.

La Cour de Cassation précise que la publication n'est pas le seul mode légal de publicité d'une servitude et que celle-ci peut être opposée à l'acquéreur si, au moment de la vente, il connaissait l'existence de celle-ci.

Or, en l'occurrence, cette servitude de passage a été reproduite dans un Jugement qui lui, avait été publié, d'une part, et il en était fait mention dans l'acte de vente, de sorte qu'il était établi que l'acquéreur en avait eu connaissance...

Cass. 3ème civ. 24/09/2020 - Pourvoi n° 19-19.179