Un Syndicat des copropriétaires a assigné l'un des copropriétaires en démolition d'une construction qui avait été réalisée sans autorisation de l'Assemblée Générale et, en défense, celui-ci a soulevé la prescription décennale (qui était alors applicable) au motif que certains des copropriétaires avaient donné leur accord sur les travaux qu'il avait envisagé et ce, bien évidemment, avant même qu'ils ne soient engagés.
Ce moyen tiré de la prescription a été rejeté et la position qui a, ainsi, été adoptée par la Cour d'Appel a été validée par la Cour de Cassation pour deux raisons essentielles qui méritent d'être rappelées :
- tout d'abord, le point de départ de la prescription d'une action en démolition est bien évidemment, la date de réalisation des travaux eux-mêmes (on ne peut demander à un justiciable d'agir en démolition avant même la naissance de ce droit) ;
- le Syndicat des copropriétaires (qui était nécessairement demandeur à cette procédure) ne doit pas être confondu avec certains copropriétaires seulement : c'est une personne morale qui représente la globalité des copropriétaires et qui dispose de droits distincts.
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