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Maître Olivier SEBAL

Avocat au barreau de Saint-Malo-Dinan

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Photo de Me Olivier SEBAL, avocat à SAINT-MALO
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Construction, Copropriété, Baux d'habitation, Baux commerciaux et professionnels
Barreau : Saint-Malo-Dinan
Adresse : 65 rue Ville Pépin 35400 SAINT-MALO

Les publications de Maître Olivier SEBAL en août 2021

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Propriété  / Servitude de passage / Expropriation

Propriété / Servitude de passage / Expropriation

Par Olivier SEBAL le 03/05/2021
Aux termes d'un Arrêt en date du 28 janvier 2021, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation nous rappelle les dispositions de l'article 684 du Code civil, qui prévoit que si l'enclave résulte de la division d'un fond par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage, ou de tout autre contrat, le passage ... Lire la suite >
Construction / Assurances / Exclusion de garantie

Construction / Assurances / Exclusion de garantie

Par Olivier SEBAL le 21/04/2021
Aux termes d'un Arrêt en date du 26 novembre 2020, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation nous rappelle qu'en application de l'article L 113-1 du Code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, ce qui implique qu'elles soient parfaitement claires ... Lire la suite >
Construction / Marché à forfait

Construction / Marché à forfait

Par Olivier SEBAL le 05/03/2021
Aux termes d'un Arrêt en date du 3 décembre 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation vient d'énoncer que « les dispositions de l'article 1793 du Code civil prévalent sur la norme NFP 03001 », autrement dit qu'il n'est pas possible dans les contrats de construction de déroger aux ... Lire la suite >
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