La clause compromissoire est celle par laquelle les parties conviennent, aux termes d'un contrat, qu'en cas de litige entre elles, elles confiraient la solution de celui-ci à un arbitre.
Il se trouve que des clauses de ce type, plus précisément des clauses de conciliation, sont quasiment systématiquement insérées dans les contrats d'architecte obligeant, en cas de litige, l'architecte et son client, à essayer de régler celui-ci à l'amiable en saisissant l'ordre des architectes.
Depuis plusieurs années, les avocats des architectes invoquent régulièrement ces clauses du contrat, de telle sorte que les juridictions rejettent les prétentions du maître de l'ouvrage, faute pour celui-ci d'avoir, au préalable, saisi l'ordre des architectes, la Cour de Cassation admettant leur application, même si elles sont rédigées en des termes très généraux.(Cass. 3ème civ. 19/05/2016 – Pourvoi n° 15-14.464).
Et, cet argument était particulièrement redoutable lorsqu'il était soulevé, en cours de procédure, après l'expiration du délai de 10 ans…
Or, bien évidemment, ces clauses ont vocation à régler les relations contractuelles entre l'architecte et son client et ne sauraient exonérer celui-ci de sa responsabilité en raison des désordres de nature décennale.
C'est ce qu'a rappelé la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, aux termes d'un Arrêt en date du 23 mai 2019, mettant ainsi (du moins on peut l'espérer) un coup d'arrêt à ces diverses tentatives de mise hors de cause des architectes.
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