Un projet de construction ayant déplu aux propriétaires de la maison voisine, ces derniers ont formé un recours contre le permis de construire et les permis modificatifs, lesquels ont été annulés par la Juridiction administrative.
Puis, tirant parti de l'irrégularité de cette construction qui avait, entre temps, été édifiée, ces mêmes voisins ont saisi la juridiction civile d'une action en démolition.
Cependant, tant le Tribunal que la Cour d'Appel, ont rejeté leur demande, après avoir constaté que cette maison ne leur causait strictement aucun préjudice.
Enfin, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi qui a été formé contre l'Arrêt d'appel en rappelant que : les particuliers ne peuvent invoquer devant le tribunal de l'ordre judiciaire la violation des règles d'urbanisme qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel en relation de causalité directe avec cette violation.
Il s'agit, ni plus ni moins, que du rappel d'un principe beaucoup plus général : les particuliers ne peuvent bien évidemment pas se substituer à la puissance publique pour exiger le respect d'une règle de droit, quelle quelle soit, dès lors qu'ils ne subissent aucun préjudice du fait de son non-respect. En matière pénale l'opportunité des poursuites appartient au Procureur de la République et, en matière d'urbanisme, seule l'autorité administrative a le pouvoir d'exercer une action en démolition, dès lors que le non-respect des règles d'urbanisme n'est pas préjudiciable aux tiers.
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