Propriété / Servitude de passage / Droit du propriétaire

« Le propriétaire d'un fond grevé d'une servitude de passage conserve le droit d'user de l'assiette de celle-ci. »

C'est ce que vient de rappeler la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, aux termes d'un Arrêt en date du 4 juillet 2019. En l'espèce, le bénéficiaire d'une servitude de passage se plaignait que le propriétaire du terrain grevé de cette servitude y stationnait ses véhicules, rendant, ainsi, difficile l'accès à sa maison. Il a saisi le tribunal d'une demande en suppression de tout obstacle au libre exercice de cette servitude et, en cause d'appel, la Cour avait retenu que n'étant pas bénéficiaire d'une servitude de passage, le propriétaire de la parcelle litigieuse était tenu de laisser libre le passage sur sa propriété.

Cet Arrêt a, bien évidemment, été cassé : une servitude de passage ne donnant pas à son bénéficiaire un usage exclusif de l'assiette de celle-ci, de telle sorte que son propriétaire conserve le droit d'en user.

Cass. 3ème civ. 04/07/2019 – Pourvoi n°18-16137