Par Arrêt en date du 4 juillet 2019, la Cour de Cassation a énoncé que : «  le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l’expulsion des occupants ».

La solution n'est pas nouvelle, mais la Cour de Cassation a eu, à cette occasion, à se prononcer sur l'exercice du droit de propriété au regard du droit au respect du domicile, tel qu'il est protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est bien évidemment le droit de propriété qui l'a emporté car, outre son caractère « absolu » (rappelons qu'il résulte notamment des dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789), il suffirait, à défaut, à n'importe quel squatteur d'invoquer le droit au respect du domicile pour faire obstacle à toute expulsion…

Cass. 3ème civ., 4/07/2019, Pourvoi n° 18-17119