Aux termes d'un Arrêt en date du 5 décembre 2019, la Cour de Cassation a considéré qu'en l'absence de servitude de passage, l'accessibilité à un bien immobilier doit être assurée et relève de l'obligation de délivrance du vendeur.

En l'occurrence, l'acte de vente ne prévoyait strictement rien, à savoir ni l'existence, ni la création d'une servitude de passage. Or, on comprendra aisément qu'un bien immobilier auquel il est impossible d'accéder ne sert pas à grand-chose…

La Cour de Cassation a, à cette occasion, fait application de la théorie de l'accessoire, pour étendre aux obligations du vendeur d'un bien immobilier celle de délivrer un immeuble auquel il soit possible d'accéder. A cet égard, rappelons que le manquement à l'obligation de délivrance permet à l'acquéreur de solliciter la résolution de la vente, en application de l'article 1610 du Code civil.

Cass. 3ème civ. 5/12/2019 – Pourvoi n°18-23.709