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Maître Pauline BARANDE

Avocat au barreau de Saint-Denis-la-Réunion

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Photo de Me Pauline BARANDE, avocat à SAINT-GILLES-LES-BAINS
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du travail et social
Barreau : Saint-Denis-de-la-Réunion
Adresse : 44 Rue des Navigateurs 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS

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Pas de prescription biennale pour la caution

Pas de prescription biennale pour la caution

Par Pauline BARANDE le 27/02/2020
Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs ont deux ans pour agir en justice. Après l’expiration de ce délai, le professionnel ne peut plus agir en justice. Le consommateur peut invoquer cette prescription mais en est-il de même pour la caution ... Lire la suite >