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Maître Pauline BARANDE

Avocat au barreau de Saint-Denis-la-Réunion

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Photo de Me Pauline BARANDE, avocat à SAINT-GILLES-LES-BAINS
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du travail et social
Barreau : Saint-Denis-de-la-Réunion
Adresse : 44 Rue des Navigateurs 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS

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Taxe foncière et bail commercial

Taxe foncière et bail commercial

Par Pauline BARANDE le 09/10/2019
L’usufruitier d’un local commercial donné à bail à une SARL, a demandé à cette dernière le paiement des taxes foncières des années 2010 à 2014. Le locataire commercial est tenu de la régler si… La cour d’appel confirme la décision précédente et le ... Lire la suite >