
Quel est le délai raisonnable de livraison dans un contrat de vente ?
Par Pauline BARANDE le 27/12/2019
Si un vendeur ne délivre pas dans le délai convenu la chose vendue, l’acquéreur peut selon son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur (article 1610 du code civil) A défaut de délai convenu, il appartient aux juges de déterminer ... Lire la suite >
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