
Licenciement pour faute grave : la lettre de licenciement doit mentionner expressément la qualification de faute grave.
Par Pauline BARANDE le 12/02/2020
Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie (article L. 1226-7 du Code du travail) L’employeur ne peut rompre disciplinairement ... Lire la suite >
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