
L’engagement juridique d’une lettre d’intention
Par Pauline BARANDE le 20/02/2020
Une lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers le créancier (Art. 2322 du Code civil). Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation est venu rappeler qu’une ... Lire la suite >
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