Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés
Par Pauline BARANDE le 04/12/2019
Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019, publié le 3 novembre 2019 au journal officiel, permet aux sociétés commerciales et civiles de tenir de manière dématérialisée leurs registres de délibérations, les procès-verbaux et les décisions des sociétés et les ... Lire la suite >
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