Interdiction de gérer : elle ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une SA
Par Pauline BARANDE le 12/02/2020
Dans le cadre d’une procédure collective, un arrêt a prononcé à l’encontre d’un dirigeant, une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de trois années. En effet, le tribunal peut prononcer, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ... Lire la suite >
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