< Accéder à la liste des blogs

Maître Pauline BARANDE

Avocat au barreau de Saint-Denis-la-Réunion

Menu
Photo de Me Pauline BARANDE, avocat à SAINT-GILLES-LES-BAINS
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du travail et social
Barreau : Saint-Denis-de-la-Réunion
Adresse : 44 Rue des Navigateurs 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

En absence du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier à négocier pour son compte, le mandat de vente est nul.

En absence du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier à négocier pour son compte, le mandat de vente est nul.

Par Pauline BARANDE le 10/12/2020
Un promoteur immobilier, a confié à une agence immobilière par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement de vingt-quatre lots d’un programme ... Lire la suite >
Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

Par Pauline BARANDE le 24/11/2020
Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : Les parties contractent en qualité de commerçant ; La clause est spécifiée de ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

Par Pauline BARANDE le 10/11/2020
La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture du contrat de travail doit permettre, d’une part, le dépôt d’une demande d’homologation de la convention et d’autre part, de garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d’exercer son droit de rétractation en ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours