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Maître Pauline BARANDE

Avocat au barreau de Saint-Denis-la-Réunion

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Photo de Me Pauline BARANDE, avocat à SAINT-GILLES-LES-BAINS
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du travail et social
Barreau : Saint-Denis-la-Réunion
Adresse : 44 Rue des Navigateurs 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS

Les publications de Maître Pauline BARANDE en octobre 2017

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Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

Par Pauline BARANDE le 24/11/2020
Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : Les parties contractent en qualité de commerçant ; La clause est spécifiée de ... Lire la suite >
Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.

Par Pauline BARANDE le 10/11/2020
La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture du contrat de travail doit permettre, d’une part, le dépôt d’une demande d’homologation de la convention et d’autre part, de garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d’exercer son droit de rétractation en ... Lire la suite >
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