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Maître Pauline BARANDE

Avocat au barreau de Saint-Denis-la-Réunion

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Photo de Me Pauline BARANDE, avocat à SAINT-GILLES-LES-BAINS
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du travail et social
Barreau : Saint-Denis-la-Réunion
Adresse : 44 Rue des Navigateurs 97434 SAINT-GILLES-LES-BAINS

Les publications de Maître Pauline BARANDE en novembre 2020

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Un apporteur d'affaires salarié malgré lui !

Un apporteur d'affaires salarié malgré lui !

Par Pauline BARANDE le 12/01/2021
En règle générale, un apporteur d’affaires n’est pas salarié et n’est soumis à aucun lien de subordination. Son travail est de mettre en relation des clients avec des sociétés avec lesquelles il collabore. Dans une affaire récente, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue ... Lire la suite >
En absence du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier à négocier pour son compte, le mandat de vente est nul.

En absence du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier à négocier pour son compte, le mandat de vente est nul.

Par Pauline BARANDE le 10/12/2020
Un promoteur immobilier, a confié à une agence immobilière par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement de vingt-quatre lots d’un programme ... Lire la suite >
Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.

Par Pauline BARANDE le 24/11/2020
Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : Les parties contractent en qualité de commerçant ; La clause est spécifiée de ... Lire la suite >
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