Le blog de Me Pauline COLLETTE

Les publications de Maître Pauline COLLETTE en septembre 2019

$Victime d’une infraction avec perte de salaires : quelle indemnisation des points à la retraite ?$

Victime d’une infraction avec perte de salaires : quelle indemnisation des points à la retraite ?

Par Pauline COLLETTE le 04/09/2019

En vertu de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à ... Lire la suite >

Confirmation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et ses proches

Par Pauline COLLETTE le 26/02/2019

Par un arrêt du 14 juin 2018[1], la cour de cassation a rappelé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. En l’espèce, la cour d’appel de RENNES avait débouté l’épouse et la mère d’une victime d’un accident de la circulation de leur ... Lire la suite >

La responsabilité de plein droit des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale réaffirmée

Par Pauline COLLETTE le 17/02/2019

Dans un arrêt du 6 juin 2018[1], la Cour rappelle que la responsabilité de l’établissement de santé est de plein droit en cas d’infection nosocomiale, quand bien même le traitement prescrit par un praticien exerçant à titre libéral au sein dudit établissement de santé aurait ... Lire la suite >

Nouvel apport pour la réparation du préjudice d’agrément

Par Pauline COLLETTE le 18/08/2018

Par un arrêt récent, la Cour de cassation est venue apporter une importante modification des conditions d’indemnisation du préjudice d’agrément. Alors que la victime devait prouver la pratique d’un sport ou d’un loisir de manière régulière avant son dommage et ce, sur présentation de ... Lire la suite >

L’indemnisation du préjudice d’agrément conditionnée à la preuve d’une pratique sportive ou de loisir antérieure au dommage

Par Pauline COLLETTE le 05/02/2018

Défini par la nomenclature DINTHILLAC comme étant « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de ... Lire la suite >

L’enfant né après le décès de son père est reconnu en tant que victime indirecte et son préjudice moral peut être indemnisé

Par Pauline COLLETTE le 30/01/2018

La Cour de cassation a admis dans un arrêt rendu en date du 14 décembre 2017[1] que l’enfant né après le décès de son père pouvait prétendre à la réparation de son préjudice moral : « Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation ... Lire la suite >

L'expertise médicale de la personne âgée ou comment distinguer les causes de l'état antérieur de celles du dommage subi ?

Par Pauline COLLETTE le 28/01/2018

Souvent considérée comme un état pathologique, la vieillesse n’est pourtant qu’un « facteur de fragilisation qui va amplifier les conséquences d’un événement traumatique »[1]. Il s’agit d’une vulnérabilité qui sera révélée, voire aggravée ... Lire la suite >

« Enfants Dépakine » : l’adoption du Décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ouvre enfin droit à l’indemnisation des victimes

Par Pauline COLLETTE le 27/01/2018

Le scandale des « enfants DEPAKINE » a notamment éclaté en avril 2015, alors que des parents recherchaient les causes de certains troubles présentés par leurs enfants. Rapidement, les médecins ont rapidement établi un lien entre la prise de valproate de sodium et les signes cliniques présentés ... Lire la suite >

Maître Pauline COLLETTE

Avocat au barreau de Lille