La Cour de cassation a admis dans un arrêt rendu en date du 14 décembre 2017[1] que l’enfant né après le décès de son père pouvait prétendre à la réparation de son préjudice moral :

 

« Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Zachary X... souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du [...], la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah X... et ce préjudice ».

 

Par cet arrêt, publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation élargit ici la notion de victime indirecte puisque désormais, même sans avoir eu de vie commune avec la victime directe, l’enfant né après le décès de son père a droit d’être indemnisé de son préjudice moral.

Pour les couples mariès, il existe une présomption de paternité. A l'inverse, le parent survivant non marié au défunt devra apporter la preuve d'une vie commune au moment de la conception de l'enfant, et ce par tous moyens loyaux. 

 

[1] Civ. 2e, 14 décembre 2017, n° 16-26.687