En vertu de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ».

Ce principe de la réparation intégrale exclut tout enrichissement sans cause et vise uniquement à replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait avant son dommage.

Par un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour d’appel de DOUAI avait condamné le Fonds de garantie à indemniser une victime à hauteur de 61.860,22 euros au titre de la perte des gains professionnels futurs et 80.000 euros en réparation de l’incidence professionnelle.

La Cour avait ainsi augmenté l’indemnisation de l’incidence professionnelle afin de compenser la perte de points à la retraite de la victime.

Le Fonds a formé un pourvoi en cassation en invoquant l’article 706-3 du Code de procédure pénale, « ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

En l’espèce, le Fonds estimait que la victime avait été indemnisée à double titre.

Le Fonds indiquait que la perte des points à la retraite avait déjà été indemnisée par le calcul de la perte de gains professionnels futurs et ne pouvait donc pas être inclue dans l’incidence professionnelle.

Par un arrêt rendu en date du 28 mars 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs qu’il existait une double indemnisation et donc un enrichissement de la victime.

La Cour expose qu’en retenant l’euro rente viager pour calculer les pertes de gains professionnels futurs, la perte des points à la retraite était ainsi indemnisée.

Ainsi, en augmentant l’indemnisation de l’incidence professionnelle afin d’y inclure cette perte de points à la retraite, la Cour avait doublement indemnisé la victime.

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise la définition du préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs et rappelle « ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

 

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