Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Conséquence du divorce, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, dans la mesure du possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil).

Autrement dit, il s’agit, par le biais de cette prestation, de rétablir un certain équilibre matériel rompu par le divorce.

 

Selon quels critères est fixée la prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce et est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ainsi que les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Plusieurs critères pourront être pris en compte et notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ;les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation respective en matière de pensions de retraite... (article 271 du Code civil).

 

Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle versée ?

En principe, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge, le versement pouvant être immédiat ou échelonné.

Mais le règlement de la prestation compensatoire peut également s’effectuer par le biais d’un abandon de biens d’un époux à l’autre (en pleine propriété, en usufruit ou même sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation).

A titre exceptionnel, le juge peut, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer celle-ci sous forme de rente viagère.

Il est à noter que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation compensatoire, à condition que l’ordre public familial soit respecté.

 

Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le principe du divorce est définitivement acquis.

Elle pourra éventuellement être révisée, dans des cas particuliers encadrés par la loi.

Afin de pallier le risque d’inexécution, le juge peut, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital, dû à titre de prestation compensatoire (article 277 du Code civil).

A défaut de mesures préventives de ce type et lorsque le débiteur ne s’exécute pas spontanément, le créancier impayé peut recourir à divers modes de coercition et notamment aux voies d’exécution de droit commun (saisie-immobilière, saisie-vente de meubles corporels, saisie de droits incorporels...) ou, en cas de rente, aux voies d’exécution spécifiques (procédure de paiement direct, procédure de recouvrement public).

En outre, le débiteur qui n’exécute pas son obligation s’expose à des sanctions civiles (dommages-intérêts), mais aussi pénales dès lors que le non-paiement d’une prestation compensatoire constitue un abandon de famille, délit prévu à l’article 227-3 du Code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

Maître Pauline LONCHAMPT

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