L’abandon de famille, prévu et réprimé par l’article 227-3 du code pénal, est une infraction consistant dans le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée imposant de verser, au profit d'un enfant mineur, d'un ascendant ou du conjoint une prestation due en raison d'une obligation familiale (par exemple : une pension alimentaire due au titre du devoir de secours, une prestation compensatoire, une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant…).
- Condition préalable : nécessité d’une décision judiciaire ou équivalent
Le délit d’abandon de famille suppose qu’il existe une obligation alimentaire ou familiale fixée par :
- Une décision judiciaire (cette décision de justice doit être légalement exécutoire à la date des faits incriminés) ;
- Une convention homologuée par le juge ;
- Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ;
- Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
- Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
- Elément matériel : l’absence d’exécution
L'élément matériel de l'abandon de famille est le fait pour le débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de sa dette.
- Elément moral : connaissance de la décision et inexécution en connaissance de cause
L'abandon de famille est une infraction intentionnelle. L'élément moral est établi dès lors que le débiteur, bien qu'informé de la dette, est resté deux mois sans s'acquitter du paiement et, sauf circonstances exceptionnelles, les difficultés financières du débiteur (ou même son insolvabilité) ne suffisent pas à exonérer le débiteur de sa responsabilité pénale.
- Répression
L'abandon de famille est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Peuvent s'y ajouter des peines complémentaires.
De plus, les parents auteurs d'un abandon de famille peuvent vraisemblablement se voir retirer l'autorité parentale, par une disposition expresse de la décision pénale.
En matière d'abandon de famille, l'action publique se prescrit par 6 ans à compter de la matérialité des faits, c'est-à-dire à l'expiration du délai de 2 mois durant lequel le débiteur sera resté sans payer.
A noter que si le défaut de paiement se prolonge, de nouvelles poursuites pourront être engagées.
Enfin, le fait pour le débiteur d’une obligation familiale de ne pas informer son créancier de son changement de domicile dans un délai d’un mois est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-4 du code pénal).
Vous êtes victime d’un abandon de famille et vous souhaitez déposer plainte ou citer l’auteur de l’infraction directement devant le tribunal correctionnel ? Vous êtes poursuivi pour abandon de famille ? Je me tiens à votre disposition pour vous assister et vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches.
Maître Pauline LONCHAMPT
Tél : 06 67 04 36 73
Mail : p.lonchampt@lonchampt-avocat.fr
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