Dans deux arrêts du 4 novembre 2020, la Cour de cassation confirme que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint est possible lorsque cet enfant est issu d’une gestation pour autrui (« GPA »), même si l’acte de naissance étranger ne contient aucune information relative à la mère biologique et ce, dès lors que la GPA est autorisée dans l’Etat de naissance de l’enfant et que l’acte de naissance de ce dernier a été dressé en application de la loi de cet Etat.

Ainsi, peu importe que l’acte de naissance ne fasse mention que d’un parent : ce qui compte c’est que l’acte ait été établi conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude.

 

Cass. Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-15.739

Cass. Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-50.042

 


 

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Maître Pauline LONCHAMPT 

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