Cour administrative d'appel de Nantes, 25 mars 2022 – n° 21NT03378

Dans cette affaire, la préfète de l’Orne avait prononcé, par arrêté du 22 octobre 2021, une obligation de quitter le territoire français ainsi qu’une interdiction de circulation sur le territoire pendant 3 ans à l’encontre d’un ressortissant portugais, au motif notamment qu’il avait été condamné à une peine d’emprisonnement.

L’intéressé avait saisi le tribunal administratif de Caen aux fins d’annulation de cet arrêté, lequel avait néanmoins rejeté sa demande.

L’affaire est portée devant la Cour administrative d’appel de Nantes qui annule le jugement de première instance ainsi que l’arrêté préfectoral au motif que l’intéressé établissait, par ces pièces, vivre en France de manière ininterrompue depuis au moins l'année 1986 sans l'avoir quittée depuis plus de deux ans et y avoir exercé une activité professionnelle depuis plus de cinq ans.

Dans ces conditions, la Cour a estimé, qu’à la date de l'arrêté contesté, il avait acquis, par application des dispositions des articles L. 234-1 et L 234-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français et ne pouvait, par suite, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français alors même que sa présence était susceptible de constituer une menace pour l'ordre public.

Vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ?

Exerçant en droit des étrangers, je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister

Maître Pauline LONCHAMPT

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