Youtube, Instagram, Tiktok, Facebook ou X, les réseaux sociaux font partie intégrante de notre vie. Leur utilisation a transformé nos modes de communication et bouleversé les frontières entre ce qui relève de l’ordre du privé et ce qui devient public.
Les réseaux nous habituent à avoir cet accès à la vie privée des autres et les enfants s’y trouvent régulièrement exposés.
Selon une étude de 2023 de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique, 53 % des parents français ont déjà partagé sur les réseaux sociaux du contenu sur leurs enfants.
Or, le partage d’informations, de photos ou de vidéos sur ces réseaux conduit à rendre publiques des composantes de l’intimité des enfants, sans que ceux-ci aient un droit de regard ou soient en capacité d’en mesurer les conséquences (empreinte numérique, détournement à des fins malveillantes, cyberharcèlement, etc.)
La vie privée est pourtant un droit pour l’enfant qui est, depuis longue date, garanti par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfants.
Face aux dérives croissantes, le Défenseur des droits consacrait son rapport annuel de 2022 au respect de la vie privée de l’enfant, conduisant le législateur à se saisir de la question.
C’est dans ce contexte qu’a été votée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
La loi modifie notamment l’article 371-1 du code civil pour faire du respect de la vie privée de l’enfant une composante de l’autorité parentale.
Un nouvel article 372-1 a également été ajouté au code civil, lequel prévoit que :
« Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. »
Si les textes permettaient déjà largement de protéger le droit à l’image des enfants et de sanctionner ses violations, saluons le rôle sensibilisateur de cette loi qui vise à encadrer plus spécifiquement l’obligation parentale du droit à l’image de leur enfant mineur.
Exerçant en droit de la famille et en droit des mineurs, je suis à votre disposition pour vous conseiller et intervenir à vos côtés dans toute procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale ainsi que dans les situations de mise en danger d'un enfant.
Maître Pauline LONCHAMPT
Tél : 06 67 04 36 73
Email : contact@lonchampt-avocat.fr
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