L’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil prévoit que : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. »

 

  • Qu’entend-on par « relations personnelles » ?

Concrètement, la notion de « relations personnelles » se traduit par la correspondance, des rencontres plus ou moins fréquentes, des visites avec ou sans hébergement, et le cas échéant une certaine participation à l'éducation de l'enfant à laquelle les parents ne pourraient s'opposer qu'en établissant qu'elles nuiraient à l'enfant.

 

  • Quelle procédure en cas de mésentente entre les parents et les grands-parents quant aux modalités de ces relations ?

À défaut d'accord entre les parents et les grands-parents ou si cet accord est remis en cause, les modalités des relations grands-parents / petits-enfants pourront être réglées par le juge aux affaires familiales (article 1180 du CPC).

La demande est formée par voie d’assignation devant celui-ci, le ministère d’avocat étant obligatoire.

Le juge appréciera le meilleur aménagement pratique des relations de l'enfant avec ses grands-parents. Il pourra par exemple s’agir d'un week-end par mois et d'une partie des vacances scolaires. Si la situation est très conflictuelle, les relations pourront être réduites. De même, si le lien a été brutalement et/ou longtemps interrompu, le juge pourra décider de n'accorder qu'un droit de visite limité afin de permettre une reprise progressive des contacts ou même un droit de visite dans un lieu neutre.

Le juge peut également orienter les parties vers une mesure de médiation s’il l’estime opportun ou encore ordonner une enquête sociale.

Enfin, il est à noter qu’en cas de placement de l'enfant, ce sera le juge des enfants qui sera compétent pour statuer sur les modalités des relations entre l'enfant et ses grands-parents (Cass., 1ère civ., 9 juin 2010).

 

  • L’intérêt de l’enfant, rien que l’intérêt de l’enfant

Le juge statue au vu du seul intérêt de l'enfant.

Pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, les parents devront établir que le maintien des liens méconnait l’intérêt de l’enfant.

Le conflit pouvant exister entre les parents et les grands-parents de l'enfant ne suffit pas, en lui-même, à faire obstacle aux relations de celui-ci avec ses grands-parents. En revanche, lorsque le conflit a une influence négative sur ces relations, il pourra être de l'intérêt de l'enfant de les suspendre.

 

 

Vous souhaitez maintenir des relations personnelles avec vos petits-enfants ? Vous vous interrogez sur l’opportunité de maintenir les liens entre vos parents et vos enfants ou sur les modalités de leurs relations ? Je suis à votre disposition pour vous conseiller et intervenir à vos côtés.

 

Maître Pauline LONCHAMPT

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