Prendre rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de naturalisation, de titre de séjour ou de document de circulation est devenu, depuis quelque temps, un véritable parcours du combattant.

Nombre de préfectures exigent désormais la prise de rendez-vous en ligne.

Outre qu’un accès Internet est nécessaire, les sites des préfectures sont saturés en quelques secondes et même après des mois de tentatives, il s’avère tout simplement impossible d’obtenir le rendez-vous tant espéré.

 

Que faire dans une telle situation ?

 

1. Multipliez les tentatives de prise de rendez-vous en ligne et prenez systématiquement des captures d’écran indiquant qu’il n’y a pas de plage de rendez-vous disponible. Attention à ce qu’apparaissent bien la date et l’heure de la connexion sur le site de la préfecture.

 

2. Après plusieurs essais, vous pouvez envisager d’adresser un ou plusieurs emails au service des étrangers concerné afin de l’alerter sur les difficultés rencontrées, emails qui seront accompagnés des captures d’écran attestant de l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne.

 

3. Vos emails sont restés sans effet ? Passez à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de solliciter une date de convocation. Là encore, pensez à joindre les captures d’écran prises et les emails envoyés.

Vous pouvez également accompagner votre lettre de la copie des documents sollicités pour constituer votre dossier.

 

Il est primordial de garder une copie de tous les emails et courriers envoyés, ainsi que les justificatifs d’envoi.

Si ces démarches sont vaines, reste à envisager la saisine du tribunal administratif.

 

4. Saisir le tribunal administratif en référé.

L’article L. 511-3 du Code de justice administrative dispose que : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »

C’est ce que l’on appelle le référé « mesures utiles ».

Sur le fondement de ces dispositions, il est donc possible de saisir le tribunal administratif compétent afin de lui demander d’enjoindre à la Préfecture de vous donner une date de convocation vous permettant de déposer votre dossier.

Pour ce faire, il conviendra d’apporter la preuve de l’urgence, de l’impossibilité d’obtenir le rendez-vous mais aussi du caractère sérieux de votre demande.

La jurisprudence est globalement très stricte en la matière, mais aussi tout à fait variable d’un tribunal à l’autre.

Enfin, l’on pourra éventuellement envisager, dans des cas spécifiques, d’utiliser deux autres types de recours, à savoir le référé-suspension ou le référé-liberté.

Dans un cas comme dans un autre, il est important de constituer un dossier solide et il peut s’avérer particulièrement judicieux de vous faire assister par un avocat ou une association.

 

Maître Pauline LONCHAMPT

Tél : 06 67 04 36 73

Mail : p.lonchampt@lonchampt-avocat.fr

Site Internet : www.lonchampt-avocat.fr