Le principe de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Une séparation parentale ne modifie ni l'existence ni le régime de l'obligation d'entretien des parents. Ceux-ci demeurent tenus, même après divorce ou séparation, de l'obligation légale de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants (art. 371-2 du code civil).
Les modalités de cette obligation peuvent être déterminées par les parents, notamment dans une convention soumise à homologation, ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales.
En cas de séparation, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci sera versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Selon quels critères est fixé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?
La pension alimentaire est attribuée et évaluée en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant (ex : frais de scolarité, frais médicaux, etc.).
Il pourra être tenu compte dans le montant de la contribution des frais de déplacement nécessaires à l'entretien des relations personnelles de l'enfant avec chacun de ses parents.
Seront également pris en considération les conditions de résidence de l’enfant et l’amplitude des droits du parent qui n’a pas la résidence de l'enfant.
Il existe une grille indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, ainsi qu'un simulateur de calcul disponibles sur le site servicepublic.
Est-il possible de modifier le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou de la supprimer ?
Il est possible de demander la révision du montant de la pension alimentaire (à la hausse ou à la baisse) à condition de justifier d’un changement de circonstances (augmentation ou baisse des revenus de l’un des parents, de ses charges ou des besoins de l’enfant, naissance d’un nouvel enfant, modification de la résidence de l’enfant ou des droits de visite et d’hébergement du parent débiteur, etc.).
La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.
L’existence d’une situation nouvelle conditionne la recevabilité de la demande.
Jusqu’à quand est due la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, mais se poursuit jusqu'à ce que l'enfant soit indépendant financièrement, notamment jusqu'à la fin de ses études.
Ainsi, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et son éducation.
L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales.
Que faire si la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas payée ?
En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.
Plusieurs moyens existent (confier le recouvrement à la Caf ou la MSA, engager une procédure de paiement direct, de saisie sur salaire, obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente, confier le recouvrement au Trésor public)
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
Enfin, il doit être noté que le non-paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille, passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Vous souhaitez solliciter une pension alimentaire ? en modifier le montant suite à un changement dans votre situation ? en demander la suppression ? Vous souhaitez recouvrer la pension alimentaire qui vous est due et qui ne vous est pas réglée ? Vous vous interrogez sur vos droits ?
Je suis à votre disposition pour vous conseiller et, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de fixation, de révision ou de suppression de la pension alimentaire.
Maître Pauline LONCHAMPT
Tél : 06 67 04 36 73
Email : contact@lonchampt-avocat.fr
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