- L’intérêt légitime à changer de nom
Le principe est que le nom de famille est immuable.
Il est néanmoins possible de demander le changement de son nom de famille dès lors que l’on justifie d’un intérêt légitime.
L’intérêt légitime peut notamment résider dans :
- le caractère difficile à porter du nom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
- l’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration,
- l’usage constant et continu d’un nom s’étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations ;
- le relèvement d’un nom, porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré, éteint ou menacé d’extinction ;
- l’unité du nom familial.
A noter que ne sont pas considérées comme légitimes les demandes qui, par exemple, s’appuient sur des motifs purement sentimentaux, commerciaux, professionnels, des convictions confessionnelles, de convenance personnelle ou de vanité.
- La question des motifs affectifs
S’est posée la question de savoir si des motifs affectifs pouvaient constituer un intérêt légitime au changement de nom.
La réponse a été donnée par le Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative). Il a considéré que « des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi » (CE, 31/01/2014, n° 362444).
Dans cette affaire, deux frères avaient été abandonnés brutalement par leur père alors qu’ils étaient enfants : ce dernier n’avait plus eu aucun contact avec eux et n’avait nullement subvenu à leurs besoins aussi bien sur le plan affectif que matériel. Ceux-ci souffraient de traumatismes physiques et psychologiques depuis cet abandon et souhaitent ne plus porter le nom de leur père pour se voir attribuer celui de leur mère, qui les avait élevés.
S’il est donc possible de solliciter un changement de nom pour motifs affectifs, il est néanmoins primordial de justifier de circonstances exceptionnelles, qui résident bien souvent dans le retentissement psychologique causé par le port d’un nom vécu comme un fardeau et lié à une histoire personnelle douloureuse.
La question de la preuve est ici particulièrement importante, les juges refusant de travestir la procédure de changement de nom en « thérapie ».
- La procédure de changement de nom
La demande de changement de nom doit être rendue publique (publication au Journal officiel et, en cas de résidence en France, dans un journal d'annonces légales) puis adressée au ministère de la Justice.
Les délais de traitement sont particulièrement longs en la matière (pouvant aller jusqu’à plusieurs années).
Si la demande est acceptée, un décret relatif au changement de nom est publié au Journal officiel et il est procédé à la modification des actes d’état civil.
En cas de refus, il est possible de contester la décision ministérielle devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également être envisagé de former un recours gracieux auprès du ministre de la justice.
Vous souhaitez demander le changement de votre nom de famille ? Vous vous interrogez sur les chances de succès d’une telle action ?
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et pour vous assister dans le cadre de votre procédure de changement de nom.
Maître Pauline LONCHAMPT
Tél : 06 67 04 36 73
Mail : p.lonchampt@lonchampt-avocat.fr
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