Qu’est-ce que l’audition libre ?
L’audition libre permet aux services enquêteurs d'entendre une personne dans un cadre moins contraignant que celui de la garde à vue.
Le régime de cette audition libre diffère selon qu'il s'agit d'entendre un témoin (article 62 du code de procédure pénale) ou un suspect, c’est-à-dire une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 61-1 du code de procédure pénale).
Dans cette seconde hypothèse, l’audition libre peut avoir lieu juste après la commission de l'infraction ou plus tard, sur convocation.
Dans un cas comme dans l’autre, la personne doit se présenter volontairement, sans contrainte.
- Convocation et absence de contrainte
La forme de la convocation est laissée à la libre appréciation des enquêteurs.
Dans le cas où une convocation écrite est adressée à la personne suspectée, elle doit indiquer les éléments suivants :
- L’infraction dont elle est soupçonnée ;
- Le droit d'être assistée par un avocat ;
- Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ;
- Les modalités de désignation d'un avocat d'office ;
- Les lieux où obtenir des conseils juridiques avant l'audition.
La convocation écrite doit également indiquer que la personne suspectée peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition.
La personne entendue comme suspect libre peut quitter le commissariat ou la gendarmerie quand elle le souhaite et ne peut pas être retenue de force dans les locaux.
Néanmoins, en pratique, si l’intéressé décide d'exercer son droit de quitter les locaux, l'officier de police judiciaire peut tout à fait décider de le placer en garde à vue dès lors que les conditions de cette mesure sont réunies.
- Quels sont les droits d’une personne entendue librement ?
Avant son audition, la personne entendue librement doit être informée de ses droits, à savoir :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La notification de ces informations est mentionnée au procès-verbal.
- Spécificités pour les mineurs et les majeurs protégés
Les mineurs et les majeurs protégés entendus dans le cadre d'une audition libre font l'objet d'un régime spécifique.
Ainsi, lorsqu'un mineur est entendu librement, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit en informer par tout moyen les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié.
Lorsqu’un majeur protégé est entendu librement en qualité de suspect dans une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit en aviser par tout moyen le curateur ou le tuteur qui pourra désigner un avocat ou demander qu'un avocat lui soit désigné d'office.
Vous êtes convoqué pour être entendu librement ? vous vous interrogez sur la procédure et vos droits ?
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et pour vous assister dans ce cadre.
Maître Pauline LONCHAMPT
Tél : 06 67 04 36 73
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