L’indifférence du caractère dissociable pour l’application de la responsabilité décennale du constructeur
Par Perrine ESCANDE le 14/03/2019
Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2019 constitue une étape d’un long dossier. Les propriétaires d’une maison ont assigné une entreprise en charge de la pose d’un nouvel insert dans leur maison qui a subi un incendie. L’expertise judiciaire avait déterminé ... Lire la suite >