En cas de vente d’un immeuble en VEFA ou en cas de travaux importants, des désordres de type fissures ou dysfonctionnements peuvent très vite apparaitre.

Il est important de connaitre vos droits ainsi que les délais dans lesquelles il convient d’initier une action.

Il ne sera évoqué que les désordres apparaissant après la réception des travaux.

Qu’est-ce que la réception ?

Il s’agit de l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux réalisés.

Cette réception peut comprendre des réserves à savoir des désordres, défauts de conformité ou des malfaçons apparents.

Elle peut être expresse (par la signature d’un procès-verbal de réception), tacite (en cas de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux et en cas de réception contradictoire) ou judiciaire.

La réception est un acte très important notamment pour les raisons suivantes :

  • Elle couvre les vices et défauts de conformité apparents qui ne font pas l'objet de réserves ;
  • Elle constitue le point de départ des garanties des constructeurs des articles 1792 et suivants du code civil.

Les différentes garanties applicables

1/ La garantie de parfait achèvement (GPA)

Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, elle est d'une durée d'un an à compter de la réception des travaux.

Elle couvre les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par écrit pour ceux révélés postérieurement à la réception.

2/ La garantie de bon fonctionnement

D’une durée de deux ans à compter de la réception, elle couvre les désordres affectant les éléments d'équipement d'un ouvrage, dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Ces désordres ne doivent pas porter atteinte à la destination de l'ouvrage en son entier.

Elle s’appliquera par exemple à un ballon d’eau chaude, une pompe à chaleur ou des stores électriques.

3/ La garantie décennale.

Prévue par l’article 1792 du Code civil, elle s’applique :

  • Aux désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination
  • Aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Elle est d’une durée de 10 ans à compter de la réception.

S’agissant d’une responsabilité de plein droit, il n’est pas nécessaire de démontrer une faute de l’entreprise ayant réalisé les travaux.

L’ensemble des garanties visées ci-dessus ne sont pas exclusive d’une responsabilité contractuelle de l’entreprise fondée sur la preuve d’une faute du constructeur.

Que faire si un désordre apparait dans votre maison ?

Afin de permettre la mise en œuvre des garanties des constructeurs, il est souvent nécessaire d’avoir recours à une expertise judiciaire qui sera sollicitée devant le juge des référés de la juridiction compétente.

L’expert judiciaire, indépendant et impartial, donnera son avis sur la cause du désordre, son éventuel caractère décennal et sur les travaux réparatoires nécessaires.

Après le dépôt de son rapport définitif et à défaut d’accord amiable, une procédure doit être initiée devant la juridiction compétente.

L’assistance d’un avocat est importante dans le cadre de la procédure et de l’expertise afin de veiller aux respects de vos droits et vous conseiller dans vos démarches.