Lors de la construction d’une maison ou lors de travaux importants, il est nécessaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Il s’agit d’une assurance destinée à garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans avoir recours à la justice.

L’objet de l’assurance Dommages-ouvrage

Cette assurance préfinance les travaux de réparation pour l’ensemble des dommages de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage et ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Cette garantie couvre les dommages apparus dans les 10 ans après la réception.

Comment actionner l’assureur dommages-ouvrage ?

Dès l’apparition du sinistre, il convient d’adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de sinistre qui doit préciser :

  • Le numéro du contrat d’assurance et de l’avenant ;
  • Le nom du propriétaire de la construction ;
  • L’adresse de la construction ;
  • La date de réception ou la date de la première occupation des locaux ;
  • La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
  • Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du Code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Annexe II à l’article A 243-1 du Code des assurances

Les suites de la déclaration de sinistre

Conformément à l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assureur doit, d’un délai maximal de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre, notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu de la garantie.

Dans ce délai, l'assureur dommages-ouvrage doit :

  • Désigner un expert afin de constater, décrire et évaluer les dommages ;
  • Donner à l’expert les instructions nécessaires pour que les responsables éventuels et leurs assureurs soient informés et consultés 
  • Obtenir un rapport préliminaire de l’expert ;
  • Donner à l'assuré sa réponse concernant le principe de la mise en jeu des garanties du contrat 
  • Communiquer à l'assuré ce rapport préliminaire

En cas de non-respect de ce délai, la garantie est considérée comme acquise et l’indemnité versée par est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Si l’assureur indique que sa garantie est mobilisable, une offre d’indemnité doit être présentée, dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre.

Cette indemnité, définitive ou provisionnelle, permet de régler les travaux de réparation des dommages.

En cas d’acceptation de cette offre d’indemnisation, elle doit être versée par l'assureur dans un délai de 15 jours.

Ces délais peuvent être allongé en cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, sous réserve de l’accord de l’assuré et dans la limite de 135 jours.

Il convient de préciser que l'indemnité versée doit être obligatoirement affectée au financement des travaux de reprise.