Cour de Cassation, Civ 2ème, 10 janvier 2019, n° 17-21774

Un propriétaire avait assigné sa locataire afin d’obtenir la résolution du bail pour défaut de paiement des loyers.

En cours de procédure devant la Cour d’Appel, la locataire a bénéficié d’un rétablissement personnel avec effacement des dettes.

La locataire a alors formé un pourvoi devant la Cour de Cassation en indiquant que l’effacement de la dette locataire faisait obstacle à la résiliation du bail.

La Cour de cassation a jugé que l’effacement des dettes qui n’équivaut pas à un paiement ne fait pas disparaitre le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer et ne fait donc pas obstacle à la résiliation du bail.